🏥 Vote de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Le 30 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, à l'unanimité la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par la députée Fadila Khattabi.

Dans leur très grande majorité, les centres de santé qu’ils soient communaux, mutualistes ou associatifs, effectuent un travail de qualité. En 2009, pour favoriser leur développement, notamment dans les zones sous-denses, l’obligation d’obtenir un agrément de l’administration avant toute ouverture a été supprimée et remplacée par sur une simple déclaration de conformité. Mais depuis, plusieurs scandales, en particulier les affaires Dentexia et Proxidentaire en 2015 et 2021, ont révélé de graves dérives (patients mutilés, ruinés et désocialisés, fraudes à l’assurance-maladie…). Des acteurs peu scrupuleux, qui ont profité de la suppression de l’agrément préalable et de la souplesse permise par la forme associative pour détourner le modèle des centres de santé, sont à l’origine de ces dérives. La proposition de loi, qui a été amendée par les députés, entend lutter contre ces pratiques frauduleuses. Elle renforce l'encadrement des centres de santé, déjà amélioré en 2018 et 2021. Une fois adoptée et promulguée, la loi devra encore faire l’objet d’un décret d’application.

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