Mon intervention en Commission du 23 novembre

Je suis intervenue en Commission des Affaires Sociales dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé portée par Fadila Khattabi. 

Si l’assouplissement de la législation a permis de faciliter la quête d’une place dans ces établissements, elle a également multiplié le nombre d’abus voire d’escroqueries. 

Je suis revenue sur trois grandes évolutions apportées par cette loi : 

- Le renforcement des règles et des procédures de contrôle avec le rétablissement de la nécessité pour le gestionnaire d’obtenir un agrément préalable de l’ARS 

- L’amélioration des échanges entre les acteurs en présence 

- La possibilité pour l’ARS de refuser de délivrer un agrément.